Mise en oeuvre des nouvelles règles 2010 de territorialité des prestations de services

1. Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services

Jusqu'au 31/12/2009, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi.

Depuis le 1^er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis TVA sont imposées au lieu d’établissement du client preneur. Un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur est à appliquer lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.

Toutefois, quelques dérogations sont conservées ou créées pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permet de les taxer au lieu de leur consommation effective (Prestations relatives à un immeuble, accès aux évènements culturels, artistiques, sportifs, etc., ).

En revanche, le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client preneur est une personne non assujettie, un particulier, un franchisé ou un auto-entrepreneur par exemple.

Ces nouvelles règles permettent de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, notamment dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur entre le 1^er janvier  2010 et certaines prendront effet le 1^er janvier  2015 (location de moyen de transport à court terme).

2. Les obligations en matière d’identification

Depuis le 1^er janvier  2010, tout assujetti à la TVA en France devra obtenir un numéro d’identification à la TVA :

- Lorsqu’il est client preneur d’une prestation de services rendue par un fournisseur prestataire établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou hors de l’UE et lorsque cette prestation n’est pas visée par une mesure d’exonération ou de dérogation ;

- Lorsqu’il réalise en qualité de fournisseur prestataire une prestation de services au titre de laquelle son client preneur, établi dans un autre Etat membre, est redevable de la TVA en autoliquidateion.

Les assujettis soumis à une obligation déclarative en matière de TVA ont d’ores et déjà un numéro de TVA intracommunautaire, ils n’ont donc aucune démarche à accomplir et les services n’ont aucune action à effectuer.

En revanche, les assujettis non redevables (assujettis bénéficiant de la franchise en base, assujettis exonérés, autoentrepreneurs, ...) seront invités à se rapprocher de leur SIE pour obtenir, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire.

Par ailleurs, les assujettis non redevables continuent de bénéficier du régime dérogatoire qui leur permet de ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à droits d’accises.

Aux fins d’identifier cette population, un nouveau code option TVA intra égal à « 9 » (PBRD des PS intracommunautaires[1]) est créé dans l’application BDRP au palier depuis décembre 2009.

Le tableau ci-dessous résume les différentes valeurs possibles de l’option TVA intra dans

BDRP[2] :

		Code « option TVA intra » dans PBRD
Assujetti redevable de la TVA (assujetti soumis à un régime réel ou simplifié d’imposition)		1 (De plein droit)
Assujetti non redevable de la TVA : assujetti exonéré, assujetti dispensé du paiement de la TVA (franchisés en base)…	- L’assujetti opte pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires de biens	2 (PBRD ayant opté)
	- L’assujetti dépasse le seuil de 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires de biens	3 (PBRD ayant dépassé le seuil)
	- L’assujetti bénéficie du régime dérogatoire qui lui permet de ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens mais il effectue des prestations de services intracommunautaires ou acquiert des services auprès d’un assujetti non établi en France	9 (nouveau code – palier PBRD depuis décembre 2009)

3. Les obligations déclaratives en matière de TVA pour les preneurs de services fournis par un assujetti non établi en France

Ces nouvelles règles impliquent pour les preneurs de services fournis par un prestataire établi hors de France de nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA et, pour les prestataires de services intracommunautaires, le dépôt d'une déclaration européenne de services.

Tout assujetti, qui acquiert des prestations des services pour lesquelles il doit autoliquider la TVA, sera tenu de déclarer ses achats de services réalisés auprès d’un assujetti établi dans un autre Etat membre sur une ligne spécifique de la déclaration de TVA.

A cette fin, une nouvelle ligne « Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI) » a été créée sur les déclarations de TVA CA3/CA12 diffusées à compter de janvier 2010.

En revanche, les services acquis auprès d’un assujetti établi en dehors de l’Union européenne sont déclarés sur la ligne existante « autres opérations imposables » des déclarations CA3/CA12.

S’agissant des prestataires de services, ils déclarent les opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur sur la ligne « autres opérations non imposables » de la déclaration CA3/CA12.

4. Les obligations déclaratives en matière de déclaration européenne de services (DES) pour les prestataires de services intracommunautaires

Cette évolution des règles de territorialité s’accompagne de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale par l’extension aux prestations de services des états récapitulatifs de recoupement relatifs aux échanges intracommunautaires de biens.

Le prestataire, qui rend un service à un assujetti établi dans un autre Etat membre, est tenu de déclarer mensuellement les prestations de services intracommunautaires dans un état récapitulatif dénommé « Déclaration européenne de services » (DES) venant compléter les obligations qui existent déjà pour les livraisons intracommunautaires de biens (Déclaration d’échanges de biens).

La nouvelle « déclaration européenne de services » récapitule le montant des opérations effectuées avec chaque client communautaire.

Les services de contrôle pourront ainsi effectuer des recoupements entre les montants des services déclarés par le prestataire sur sa déclaration européenne de services et les achats de services déclarés par le preneur sur la nouvelle ligne « Achats de prestations de services intracommunautaires » de sa déclaration de TVA CA3 ou CA12.

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[1] Personnes bénéficiant du régime des prestations de services intracommunautaires.

[2] Les autres valeurs 4, 7 et 8 restent actives.