Taux de TVA réduit de 5,5% applicable depuis le 1er janvier 2013 aux spectacles vivants

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA applicable aux spectacles vivants. Ainsi, en application des dispositions du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les spectacles suivants:
- théâtres (autres que les théâtres pornographiques) ;
- théâtres de chansonniers ;
- cirques ;
- concerts ;
- spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

Redevables de la TVA sur les locations en France d'un immeuble détenu par un non-résident UE

Les entreprises étrangères, établies dans l'Union européenne, disposant en France d'immeubles donnés en location déposent leurs déclarations CA3 TVA et paie la taxe en onction du lieu de situation des immeubles.

Les mesures TVA du plan d'urgence pour le logement

Le plan d’investissements pour le logement annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République comporte plusieurs dispositions fiscales qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014.

Il est prévu d’appliquer le taux de TVA de 5 % dans le secteur du logement social, pour les constructions neuves et les travaux de rénovation de logements sociaux. Cette mesure s'appliquerait pour toutes les livraisons qui interviendraient à compter du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA serait étendu aux travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante au profit de son donneur d'ordre. Seraient concernés par cette mesure les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition. En pratique, le sous-traitant ne serait plus autorisé à facturer la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnerait la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés.

Régime TVA de la prestation d'assurance en crédit-bail

Une prestation d'assurance liée à un contrat de crédit-bail et refacturée à l'euro près par le crédit-bailleur au crédit-preneur constitue une opération d'assurance distincte de la prestation de crédit-bail.

Elle peut être assimilée à un débours. A ce titre, elle suit le régime fiscal qui lui est propre aux fins de la TVA.
En conséquence, l'exonération TVA de la prestation d'assurance du bien faisant l'objet du crédit-bail est conditionnée à la refacturation au coût exact de l'assurance au crédit-preneur.

CJUE 17 janvier 2013, n° C-224-11

Code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen

Dans le cadre du plan d'action, présenté par la Commission en décembre 2012, pour une action plus efficace de l'Union face à la fraude et l'évasion fiscales, la Commission européenne lance en février 2013 deux consultations publiques, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013, sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union.
La première porte sur l'élaboration d'un Code européen du contribuable qui clarifierait et uniformiserait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales répondant ainsi à une nécessité face à la difficulté pour les citoyens et les entreprises de connaître leurs droits dans différents États membres et de se conformer à leurs obligations fiscales dans les situations transfrontières. La deuxième concerne un numéro d'identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l'identification des contribuables dans l'Union devenue difficile compte tenu de la mobilité accrue des citoyens et du caractère davantage transfrontière de l'activité économique.

Source Com. UE, communiqué de presse IP/13 /154, 25 févr. 2013

Le taux de TVA applicable aux petits travaux de jardinage, aux activités de gardiennage, aux cours à domicile hors soutien scolaire, aux services informatiques pour les particuliers et à l'intermédiation sera augmenté au 1er juillet 2013 de 7% à 19,6 %

Certains travaux typiques comme la tonte de pelouse ou le taillage de haies sont actuellement repris comme des  services à la personne et sont assujettis au taux réduit de TVA de 10%.

Ce n'est pas le cas des prestations de jardinage plus élaborées comme les plantations, la création de jardin, etc., qui sont soumises à une TVA à 20%.

Les petits travaux de jardinage ne sont pas les seuls visés.
Sont concernés par ce relèvement, les activités de gardiennage, les cours à domicile hors soutien scolaire, les services informatiques et l'intermédiation.

En modifiant le taux, la France ne fait que s'accorder avec les directives européennes. En effet, la Commission européenne avait à plusieurs reprises menacer la France d'une saisie de la Cour de justice européenne pour infraction à la législation sur les taux réduits. Ce dossier pourrait toutefois se solder par une lourde amende à charge du budget français.

La liste concerne cinq catégories de prestations soumises au taux normal de 20% :
- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Initialement prévue au 1er avril, cette hausse entrera en vigueur, à la demande des secteur concernés, au 1er juillet 2013.